Depuis le 1er janvier 2017, le législateur a décidé de confier aux avocats le contrôle de l’accord de divorce par consentement mutuel en créant « l’acte de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire » inscrit dans un nouvel article 229-1 du Code civil (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
Ce retrait du juge de la procédure de divorce par consentement mutuel, loin d’être une source d’insécurité juridique, constitue au contraire une procédure plus protectrice des intérêts de tous.
Cependant ce « divorce sans juge » ne règle cependant pas toutes les questions.Tout d’abord parce que la loi fait désormais obligation aux époux de prendre chacun un avocat. Cet avocat, qui représente les intérêts d’un seul client, garantira le consentement libre et éclairé car dépourvu de toute pression.Le dialogue lié à la présence de deux avocats permettra aussi d’aboutir à l’équilibre entre les parties et d’éviter les conflits d’intérêts sources d’insécurité pour les époux. Ensuite, par le devoir de conseil et d’efficacité qui s’impose à lui, l’AVOCAT est le professionnel du droit le mieux à même de conseiller et d’éclairer les époux sur les modalités et les conséquences du divorce.
Il appartient aussi aux avocats de rappeler aux enfants qu’ils ont le droit d’être informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge.
S’agissant du contenu de la convention de divorce, la déontologie de l’AVOCAT lui impose de rédiger des actes respectueux du droit et de l’ordre public, équilibrés et garantissant les droits des parties. L’avocat ne saurait donc contresigner une convention contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux intérêts de l’une des parties.
En faisant précisément le choix de recourir à l’acte contresigné par avocats, le législateur fait des avocats les garants de la convention de divorce qu’ils rédigent et signent avec leurs clients.
Ensuite parce qu’aux côtés de cette procédure par acte d’avocats est maintenue la procédure de divorce sous la gouverne du Juge aux Affaires Familiales auquel les parties peuvent avoir recours.
L’AVOCAT veille à l’équilibre des intérêts en présence et vous accompagne dans le cadre de la convention de divorce que les époux contresignent.
En dehors de ces circonstances, les parties s’interrogent souvent sur l’opportunité de saisir le Juge aux Affaires Familiales même lorsqu’elles souhaitent opter pour un divorce non conflictuel.
Le divorce par acte d’avocats est-il adapté à toutes les situations amiables ? Ce divorce est-il reconnu sur le plan international notamment pour les époux, dont l’un au moins, est de nationalité étrangère ?
De plus, même à souhaiter un divorce consensuel, les époux parviendront-ils à se mettre d’accord sur tous les effets que la rupture entrainent et notamment les questions patrimoniales relatives à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial?L’AVOCAT est là pour vous orienter sur la procédure la plus adaptée à votre situation et vous accompagne tout au long de la procédure qu’elle soit contractuelle ou judiciaire.Des changements importants concernant les procédures judiciaires de divorce sont attendus dans le cadre du projet de la loi de programmation pour la justice 2018-2022.