CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l’Etat prend en charge tout ou partie de votre procédure ou de votre transaction judiciaire (honoraires d’avocat, frais d’huissier de justice, frais d’expertise).

L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenterons ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.

Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut en bénéficier pour faire valoir ses Droits en justice.

Attention : lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une assurance protection juridique, l’aide juridictionnelle ne peut être accordée.