{"id":52,"date":"2021-03-04T17:08:52","date_gmt":"2021-03-04T16:08:52","guid":{"rendered":"http:\/\/beaugrand-avocats.com\/?page_id=52"},"modified":"2021-04-26T11:19:14","modified_gmt":"2021-04-26T09:19:14","slug":"divorce-sans-juge-ou-avec-juge","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.beaugrand-avocats.com\/?page_id=52","title":{"rendered":"DIVORCE AVEC OU SANS JUGE ?"},"content":{"rendered":"\n

Depuis le 1er janvier 2017, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de confier aux avocats le contr\u00f4le de l\u2019accord de divorce par consentement mutuel en cr\u00e9ant \u00ab l\u2019acte de divorce par consentement mutuel par acte sous seing priv\u00e9 contresign\u00e9 par avocats et d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes du notaire \u00bb<\/strong> inscrit dans un nouvel article 229-1 du Code civil (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle). <\/p>\n\n\n\n

Ce retrait du juge de la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel, loin d\u2019\u00eatre une source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, constitue au contraire une proc\u00e9dure plus protectrice des int\u00e9r\u00eats de tous.<\/p>\n\n\n\n

Cependant ce \u00ab divorce sans juge \u00bb ne r\u00e8gle cependant pas toutes les questions.<\/strong><\/em>Tout d\u2019abord parce que la loi fait d\u00e9sormais obligation aux \u00e9poux de prendre chacun un avocat. Cet avocat, qui repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats d\u2019un seul client, garantira le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 car d\u00e9pourvu de toute pression.Le dialogue li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de deux avocats permettra aussi d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre entre les parties et d\u2019\u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats sources d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 pour les \u00e9poux. Ensuite, par le devoir de conseil et d\u2019efficacit\u00e9 qui s\u2019impose \u00e0 lui, l\u2019AVOCAT est le professionnel du droit le mieux \u00e0 m\u00eame de conseiller et d\u2019\u00e9clairer les \u00e9poux sur les modalit\u00e9s et les cons\u00e9quences du divorce. <\/p>\n\n\n\n

Il appartient aussi aux avocats de rappeler aux enfants qu\u2019ils ont le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9s par leurs parents de leur droit \u00e0 \u00eatre entendu par le juge.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant du contenu de la convention de divorce, la d\u00e9ontologie de l\u2019AVOCAT lui impose de r\u00e9diger des actes respectueux du droit et de l\u2019ordre public, \u00e9quilibr\u00e9s et garantissant les droits des parties. L\u2019avocat ne saurait donc contresigner une convention contraire \u00e0 l\u2019ordre public ou portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019une des parties.<\/p>\n\n\n\n

En faisant pr\u00e9cis\u00e9ment le choix de recourir \u00e0 l\u2019acte contresign\u00e9 par avocats, le l\u00e9gislateur fait des avocats les garants de la convention de divorce qu\u2019ils r\u00e9digent et signent avec leurs clients.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite parce qu\u2019aux c\u00f4t\u00e9s de cette proc\u00e9dure par acte d\u2019avocats est maintenue la proc\u00e9dure de divorce sous la gouverne du Juge aux Affaires Familiales auquel les parties peuvent avoir recours.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019AVOCAT veille \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et vous accompagne dans le cadre de la convention de divorce que les \u00e9poux contresignent.<\/p>\n\n\n\n

En dehors de ces circonstances, les parties s\u2019interrogent souvent sur l\u2019opportunit\u00e9 de saisir le Juge aux Affaires Familiales m\u00eame lorsqu\u2019elles souhaitent opter pour un divorce non conflictuel.<\/p>\n\n\n\n

Le divorce par acte d\u2019avocats est-il adapt\u00e9 \u00e0 toutes les situations amiables ? Ce divorce est-il reconnu sur le plan international notamment pour les \u00e9poux, dont l\u2019un au moins, est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ? <\/p>\n\n\n\n

De plus, m\u00eame \u00e0 souhaiter un divorce consensuel, les \u00e9poux parviendront-ils \u00e0 se mettre d\u2019accord sur tous les effets que la rupture entrainent et notamment les questions patrimoniales relatives \u00e0 la liquidation et au partage de leur r\u00e9gime matrimonial?<\/em><\/strong>L\u2019AVOCAT est l\u00e0 pour vous orienter sur la proc\u00e9dure la plus adapt\u00e9e \u00e0 votre situation et vous accompagne tout au long de la proc\u00e9dure qu\u2019elle soit contractuelle ou judiciaire.Des changements importants concernant les proc\u00e9dures judiciaires de divorce sont attendus dans le cadre du projet de la loi de programmation pour la justice 2018-2022.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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